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Assurance dépendance

Versement d'une rente sans conditions d'âge ni de ressources en cas de dépendance

L'assurance dépendance couvre l'ensemble de nos adhérents sans questionnaire médical.  La prestation prend la forme d'une rente.  Au 1er janvier 2019, son montant s'élevait à 521,70 euros mensuels pour les personnes relevant des groupes Iso-ressources 1, 2 et 3 (niveaux de dépendance).

S'adresser à l'AMMPAN pour obtenir le formulaire de demande de prestation (Tél. 01 40 63 89 43).

Pour obtenir la notice du contrat dépendance PDF : cliquer ici

IPID du contrat M026

 

INFORMATIQUE ET LIBERTÉS - AUTORITÉ DE CONTRÔLE

Éditique AMMPAN :

 

Conformément à la Loi « Informatique et Libertés » modifiée, la collecte de vos données à caractère personnel est nécessaire pour la gestion de votre contrat d’assurance par l’AMMPAN.

Les traitements mis en œuvre ont pour finalité : la passation, la gestion et l’exécution des contrats d’assurance ; l’exercice des recours et la gestion des réclamations et contentieux : l’exécution des dispositions légales, réglementaires et administratives en vigueur notamment la lutte anti-blanchiment, contre le financement du terrorisme et contre la fraude ; les opérations relatives à la gestion des adhérents.

Les destinataires de ces données personnelles sont, dans le strict cadre des finalités énoncées ci-dessus : les personnels dûment habilités de l’AMMPAN, ses prestataires, partenaires, sous-traitants respectifs et s’il y a lieu les personnes intéressées au contrat.

Vos données seront conservées durant toute la vie du contrat, jusqu’à expiration à la fois des délais de prescription légaux et des délais prévus par les différentes obligations de conservation imposées par la réglementation.

Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement de vos données personnelles. Lorsqu’un consentement est nécessaire au traitement, vous disposez du droit de le retirer.  Sous certaines conditions réglementaires, vous disposez du droit de demander la limitation du traitement ou de vous y opposer.  Vous pouvez exercer ces différents droits en contactant directement le service DPD par courrier (AMMPAN – délégué à la protection des données, 126, rue de l’Université, 75355 Paris 07 SP), par courriel (dpd-ammpan@assemblee-nationale.fr).

Vous pouvez également demander la portabilité des données que vous avez transmises lorsqu’elles étaient nécessaires au contrat ou lorsque votre consentement était requis.

Vous disposez également du droit de prévoir des directives relatives au sort de vos données à caractère personnel après votre décès.

Les réclamations touchant à la collecte et au traitement de vos données à caractère personnel pourront être adressées au service du Délégué à la Protection des Données, dont les coordonnées ont été précisées ci-dessus.  En cas de désaccord persistant concernant vos données, vous avez le droit de saisir la CNIL à l’adresse suivante : Commission nationale Informatique et libertés, 3, place de Fontenoy, 75007 Paris, tél. : 01 53 73 22 22.

 

Éditique MFPrévoyance :

 

Conformément à la Loi "Informatique et Libertés" modifiée, vos données à caractère personnel pourront être transférées à votre assureur, MFPrévoyance pour réaliser les traitements dont il est responsable et qui ont notamment pour finalité la gestion des sinistres et la réalisation de statistiques à des fins de tarification.

Les destinataires de ces données personnelles sont, dans le strict cadre des finalités énoncées ci-dessus, les personnels dûment habilités de MFPrévoyance.

Vos données seront conservées par MFPrévoyance durant toute la vie du contrat, jusqu'à expiration à la fois des délais de prescription légaux et des délais prévus par les différentes obligations de conservation imposées par la réglementation.

Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'effacement de vos données personnelles. Lorsqu'un consentement est nécessaire au traitement, vous disposez du droit de le retirer. Sous certaines conditions réglementaires, vous disposez du droit de demander la limitation du traitement ou de vous y opposer.  Vous pouvez également demander la portabilité des données que vous avez transmises lorsqu'elles étaient nécessaires au contrat ou lorsque votre consentement était requis.

Vous pouvez exercer ces différents droits sur les traitements pour lesquels MFPrévoyance est responsable en contactant directement le service DPD par courrier (CNP Assurances pour MFPrévoyance - Délégué à la Protection des Données, 4, place Raoul-Dautry, 75716 Paris cedex 15) ou par courriel (urgence.dpofs@mfprevoyance.fr).

Les réclamations touchant au traitement de vos données à caractère personnel pourront être adressées au service du Délégué à la Protection des Données, dont les coordonnées ont été précisées ci-dessus.  En cas de désaccord persistant concernant vos données, vous avez le droit de saisir la CNIL à l'adresse suivante : Commission Nationale Informatique et Libertés, 3, place de Fontenoy, 75007 Paris, https//cnil.fr/fr/vous-souhaitez-contacter-la-cnil, tél. 01 53 73 22 22.

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