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Règlement intérieur de l'AMMPAN

Règlement intérieur de l'AMMPAN

Article 1   

    Adhésion à l’association des membres de la mutuelle du personnel de l’Assemblée nationale

    A-     L’adhésion est formalisée par un bulletin d’adhésion et la photocopie d’une pièce d’identité. Elle ne peut survenir au plus tard que trois mois après l’adhésion à la MPAN (Mutuelle du personnel de l’Assemblée nationale).

     

    B-      L’adhésion ouvre droit à l’assurance dépendance et à l’assistance juridique par téléphone.

     

    L’adhésion au contrat assurance décès pour un capital minimum de 15 000 euros est obligatoire dans le cadre de l’adhésion à l’association.

     

    Elle permet l’accès à l’adhésion aux contrats d’assurances de prêts immobiliers.

     

    C-      La notice des contrats sera remise à chaque membre de l’association et sera consultable sur le site Internet de l’association

     

    D-     Les membres participants doivent signaler au président du conseil d’administration, dans les 6 mois qui suivent, les modifications qui surviennent dans leur situation ou celles de leurs membres bénéficiaires.      
    Dans le cas où la notification n’aurait pas été faite dans ce délai, l’association ne peut être tenue pour responsable. En conséquence, l’adhérent ne peut prétendre ni au paiement des avantages qui, de ce fait, ne lui auraient pas été servis, ni au remboursement des cotisations qu’il aurait, pour la même cause, payées indûment.

     

Article 2

     Cotisations

    Taux Plancher Plafond
    Actif seul de moins de 50 ans 0,29 % 4 € 10 €

    Actif seul de plus de 50 ans

    0,35 % 7,50 € 16,50 €

    Actif avec membre bénéficiaire
    les deux moins de 50 ans

    0,58 € 8 € 20 €

    actif - de 50 ans avec membre bénéficiaire
    de + de 50 ans ou vice versa

    0,64 % 11,50 € 26,50 €

    Actif avec membre bénéficiaire
    les deux plus de 50 ans

    0,70 % 15 € 33 €
    Retraité seul 0,30 % 7,50 € 15 €
    Retraité avec conjoint 0,60 % 15 € 30 €
     

    A-           Les cotisations seront prélevées sur le traitement ou la pension du membre participant.

    L’intitulé sur le bulletin de traitement ou de pension sera : cotisation AMMPAN

    B-            La cotisation ne comprend pas l’adhésion au contrat assurance décès : celui-ci fait l’objet d’un prélèvement spécifique dépendant de l’âge de l’adhérent et du capital choisi par celui-ci.

    L’intitulé sur le bulletin de traitement ou de pension sera : assurance décès  AMMPAN

    C-      La cotisation ne comprend pas l’adhésion aux contrats assurance emprunteur : celui-ci fait l’objet d’un prélèvement spécifique dépendant du montant des prêts immobiliers couverts et du pourcentage de couverture choisi. Le prélèvement débutera sur le bulletin de traitement ou de pension du mois de janvier de l’année suivant la mise en place du prêt et sera de même durée que celui-ci.

     

    L’intitulé sur le bulletin de traitement ou de pension sera : caution

    D-   Toute réclamation, en ce qui concerne tant les cotisations que les avantages servis par l’association, doit être présentée par écrit au président du conseil d’administration. Le demandeur sera informé de la décision prise par le conseil.

Article 3

      Trésorerie

    Les opérations sur les comptes de dépôts ouverts par l’association s’effectuent sous la signature du trésorier ou du président ou d’un vice-président ou du secrétaire. Toutefois, les retraits de fonds et paiements supérieurs à 100.000 euros s’effectuent sous les signatures conjointes du président ou d’un vice-président et du trésorier ou du secrétaire.

     

Article 4

        Services réservés aux membres de l’association

    A-   Un contrat collectif d’assurance décès est souscrit par l’association auprès de MFPREVOYANCE SA. Ce contrat ouvre droit pour les membres participants et bénéficiaires, moyennant le paiement d’une prime, à des prestations définies dans les conditions prévues par ledit contrat et la notice d’information annexée au règlement intérieur.               
    L’adhésion à ce contrat est obligatoire pour les membres participants et les membres bénéficiaires : - sans formalité médicale s’ils sont âgés de moins de quarante cinq ans au moment de leur adhésion à l’association, - et avec formalité médicale s’ils sont âgés de plus de quarante cinq ans au moment de leur adhésion à l’association. Pour les membres participants ou bénéficiaires âgés de plus de quarante cinq ans au moment de leur adhésion à l’association, l’obligation d’adhérer au contrat d’assurance décès est subordonnée à l’accord de l’assureur.

    B-    Un contrat collectif de prévoyance couvrant le risque lié à la dépendance est souscrit par l’association auprès de la structure assurantielle MFPREVOYANCE SA. Ce contrat ouvre droit pour les membres participants et bénéficiaires à des prestations définies dans les conditions prévues par les statuts et règlements de ladite structure et la notice d’information annexée au règlement intérieur. L’adhésion à ce contrat est obligatoire pour tous les membres.

    C-    Un contrat de service d'informations juridiques par téléphone est souscrit par l’association auprès de la société JURIDICA.

    D-   A travers la structure assurantielle MFPREVOYANCE SA, l’association permet à ses adhérents de bénéficier du service de l'assurance de prêts immobiliers dans les conditions prévues par les statuts et règlements de ladite structure et la notice d’information annexée au règlement intérieur.

     

Article 5

     Démission

    La lettre de démission doit parvenir à l’association avant le 30 septembre pour une démission à compter du 1er janvier de l’année suivante.

     

    En cas de démission d’un adhérent ayant souscrit l’assurance sur les prêts immobiliers, il sera adressé au prêteur un courrier en recommandé avec accusé de réception l’informant que le prêt n’est plus assuré.

     

Article 6

        Déclaration à la CNIL

    Le fichier des adhérents de l’association est exonéré de déclaration conformément à la délibération n°2006-130 du 9 mai 2006 décidant de la dispense de déclaration des traitements relatifs à la gestion des membres et donateurs des associations à but non lucratif régies par la loi du 1er juillet 1901 (dispense n°8)

    Le fichier des adhérents aux contrats d’assurance fait l’objet dune déclaration simplifiée n° 16 conformément à la délibération n° 81-004 du 20 janvier 1981 concernant les traitements automatisés d'informations nominatives relatifs à la passation, la gestion et l'exécution des contrats mis en oeuvre par les organismes d'assurances, de capitalisation, de réassurances et d'assistance et par leurs intermédiaires

    Le vote par Internet est conforme aux deux recommandations de la CNIL.

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