Outils personnels
Vous êtes ici : Accueil Statuts Règlement associatif 2019

Règlement associatif 2019

Description des assurances présentées et montant des cotisations

Version PDF : Règlement associatif 2019

RÈGLEMENT ASSOCIATIF 2019

 

 

Les assurances

(Description sommaire et non contractuelle)

 

Assurance dépendance

 

Contrat M026 souscrit auprès de MFPrévoyance S.A.

 

L’assurance dépendance garantit le versement d’une rente au profit de l’adhérent en situation de dépendance.

 

Le montant de la rente servie s’élève au 1er janvier 2019 à :

 

-   521,70 euros par mois si l’adhérent est classé dans les groupes iso-ressources 1, 2 ou 3.

 

Le classement dans les groupes iso-ressources s’établit en application de la grille AGGIR (Autonomie Gérontologie Groupes Iso-Ressources) renseignée par le médecin.

 

L’assureur reconnaît en état de dépendance l’adhérent qui, à la fois :

 

-   est classé dans l’un des groupes iso-ressources 1 à 3,

-   est dans l’impossibilité permanente, physique ou psychique, d’effectuer seul au moins trois des quatre actes de la vie quotidienne (se déplacer, s’alimenter, s’habiller, se laver),

-   est reconnu par le médecin-conseil de l’assureur comme répondant aux deux critères ci-dessus.

 

Le versement de la rente est soumis à un délai de carence de six mois (trois mois en cas de perte d’autonomie accidentelle).

 

Sous réserve que l’état de dépendance n’est pas antérieur à la date d’adhésion au contrat (octobre 2002 ou plus généralement 1er juillet 2005 ou date d’adhésion au contrat si celle-ci est postérieure à ces dates), tous les adhérents de l’association sont couverts par l’assurance dépendance.

 

 

Assurance décès, perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA)

 

Contrat M027 souscrit auprès de MFPrévoyance

 

L’assurance décès PTIA est obligatoire pour un montant minimum de 15 000 € et ce jusqu’au 31 décembre de l’année anniversaire des 67 ans de l’adhérent.

 

Elle devient ensuite facultative jusqu’au 31 décembre de l’année anniversaire des 75 ans.

 

Elle fait l’objet d’une cotisation séparée de la cotisation à l’association.

 

taux

tranche d’âge

capital A

capital B

capital C

capital D

capital E

%

euro

15000

30000

45000

60000

75000

 

 

prime ann.

prime mens.

prime ann.

prime mens.

prime ann.

prime mens.

prime ann.

prime mens.

prime ann.

prime mens.

0,22

de 0 à 35ans

33

2,75

66

5,5

99

8,25

132

11

165

13,75

0,34

de 36 à 45 ans

51

4,25

102

8,5

153

12,75

204

17

255

21,25

0,57

de 46 à 60 ans

85,5

7,125

171

14,25

256,5

21,375

342

28,5

427,5

35,625

0,77

de 61 à 67 ans

115,5

9,625

231

19,25

346,5

28,875

462

38,5

577,5

48,125

1,9

de 68 à 72 ans

285

23,75

570

47,5

855

71,25

1140

95

1425

118,75

2,87

de 73 à 75 ans

430,5

35,88

861

71,75

1291,50

107,62

1722

143,5

2152,5

179,38

 

 

 

 

 

 

 

 

 

taux

tranche d'âge

capital F

capital G

capital H

 

 

 

 

%

euro

90000

105000

120000

 

 

 

 

 

 

prime ann.

prime mens.

prime ann.

prime mens.

prime ann.

prime mens.

 

 

 

 

0,22

de 0 à 35ans

198

16,5

231

19,25

264

22

 

 

 

 

0,34

de 36 à 45 ans

306

25,5

357

29,75

408

34

 

 

 

 

0,57

de 46 à 60 ans

513

42,75

598,5

49,875

684

57

 

 

 

 

0,77

de 61 à 67 ans

693

57,75

808,5

67,375

924

77

 

 

 

 

Au-delà de  67 ans

Capitaux non disponibles

 

 

 

 

 

 

Assurance prêts immobiliers – décès, perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA) et incapacité totale de travail (ITT)

 

Contrat n° 7371 M souscrit auprès de MFPrévoyance et CNP Assurances.

 

Cette assurance peut couvrir les prêts immobiliers amortissables et les prêts particuliers suivants :

 

-       les prêts à taux révisables et à taux zéro,

-       les prêts évolutifs et modulables,

-       les prêts avec amortissement différé partiel ou total, avec amortissement constant et/ou palier,

-       les prêts amortissables achat-revente intégrant une faculté de remboursement anticipé dès la première année.

 

Cette assurance ne garantit pas les prêts in fine.

 

Les taux de cotisations sont fonction de l’âge de l’assuré au moment de la demande d’adhésion :

 

Taux annuel en % du capital initial assuré

 

Avec franchise de 90 jours
pour l’ITT

Avec franchise de 180 jours
pour l’ITT

< 35 ans

0,15

0,13

De 35 ans à ≤ 49 ans

0,27

0,25

De 50 ans à < 65 ans

0,48

0,39

 

Le montant maximum des capitaux assurables pour l’ensemble des prêts contractés sur une tête est fixé à 900 000 €.

L’assuré doit avoir moins de 65 ans à la date de sa demande d’admission à l’assurance.

La garantie décès cesse au 75e anniversaire de l’assuré.

La garantie PTIA cesse au 65e anniversaire de l’assuré.

La garantie ITT cesse au 65e anniversaire de l’assuré ou à la date à laquelle il a fait valoir ses droits à retraite ou préretraite.

Un contrat surrisques permet d’assurer les personnes de plus de 65 ans au moment de la demande d’admission à l’assurance ou qui souhaitent finir de rembourser leur prêt après 75 ans (contrat 6741 C souscrit auprès de MFPrévoyance et CNP Assurances).

 

Assurance prêts relais

 

Contrat n° 7372 N souscrit auprès de MFPrévoyance et CNP Assurances

Ce contrat garantit en décès et PTIA les prêts relais non amortissables.

Les taux d’assurance sont quasi-identiques à ceux de l’assurance 7371M.

Le montant maximum des capitaux assurables pour l’ensemble des prêts contractés sur une tête est fixé à 900.000 €.

L’assuré doit avoir moins de 65 ans à la date de sa demande d’admission à l’assurance.


Assurance perte d’emploi

 

Contrat n° 7373 P souscrit auprès de MFPrécaution et CNP Assurances

 

Cette assurance a pour objet de garantir le paiement d’une prestation aux assurés en chômage total et licenciés dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée (CDI).

 

L’adhésion à ce contrat est liée à l’admission des emprunteurs au contrat de prêt 7371M.

 

L’assuré peut opter pour une couverture à 25 %, 50 % ou 75 % de la mensualité de remboursement du prêt.

 

Le délai de franchise est de 180 jours et le versement des prestations ne peut excéder 21 mois  au titre d’une même période de chômage total. Le nombre de périodes indemnisées n’est pas contingenté, cependant la garantie reste limitée à 63 mois au total pendant la durée du contrat.

 

Qui peut être membre de l’AMMPAN ?

 

Les membres de la Mutuelle du personnel de l’Assemblée nationale sous réserve qu’ils aient demandé leur adhésion dans un délai de trois mois à compter de leur adhésion à la MPAN.

 

 

COTISATIONS

 

Pour les fonctionnaires en activité et les contractuels à statut :

 

Calculées sur le traitement brut

Taux

Plancher

Plafond

Actif seul de moins de 50 ans

0,22 %

3,00 €

10,00 €

Actif seul de plus de 50 ans

0,25 %

4,00 €

15,00 €

Actif avec membre bénéficiaire - les deux moins de 50 ans

0,44 %

6,00 €

20,00 €

Actif - de 50 ans avec membre bénéficiaire de + de 50 ans ou vice versa

0,47 %

7,00 €

25,00 €

Actif avec membre bénéficiaire - les deux plus de 50 ans

0,50 %

8,00 €

30,00 €

 

Pour les contractuels (hors contractuels à statut) :

 

Calculées sur le salaire brut

Taux

Plancher

Plafond

Actif seul de moins de 50 ans

0,10 %

3,00 €

10,00 €

Actif seul de plus de 50 ans

0,12 %

4,00 €

15,00 €

 

Pour les retraités :

Calculées sur les arrérages de pension

Taux

Plancher

Plafond

Retraité seul

0,24 %

4,00 €

15,00 €

Retraité avec conjoint

0,48 %

8,00 €

30,00 €

 

 

Actions sur le document