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Statuts AMMPAN

Statuts de l'Association des Membres du Personnel de la Mutuelle de l'Assemblée Nationale

Version PDF : Statuts AMMPAN

STATUTS 

Article 1 

Constitution

Il est formé, entre les soussignés et les autres personnes ayant adhéré aux présents statuts et remplissant les conditions indiquées ci-après, une Association qui est régie par la Loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901.

 

Article 2

Dénomination

L’association a pour dénomination : Association des Membres de la Mutuelle du Personnel de l’Assemblée Nationale.

 

Article 3

Objet

L’association a pour objet de :

-          souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance collectifs pour le compte de ses membres et d’en assurer la gestion au profit des organismes assureurs ;

-          favoriser l’information entre ses membres dans tous les domaines où ils sont consommateurs (Services, Epargne, Banques, Assurances, Distribution Alimentaire et non Alimentaire…) ;

-          permettre à ses membres de se grouper pour obtenir des améliorations, pour bénéficier de meilleures conditions et pour accroître leur protection.

L’association sera soumise aux dispositions de l’article L141-7 du code des assurances.

 

Article 4

Siège social

Le siège social est fixé : Assemblée nationale - 126 rue de l’Université – 75007 PARIS.

Il pourra être transféré en tout lieu par simple décision du conseil d’administration. La ratification par l’assemblée générale sera, cependant, nécessaire

 

Article 5 

Durée

L'association est constituée pour une durée illimitée.

 

Article 6 

Membres de l’association

L'association se compose des catégories de membres suivants :

1°) Les membres fondateurs qui ont pris l'initiative de la création de la présente association, savoir :

-          M. Pascal DERIANCOURT demeurant 44 rue de l’Abbé Glatz – 92270 BOIS COLOMBES,

-          Mme Marie-Laure GUEUSQUIN demeurant 12 rue de la Liberté – 94340 JOINVILLE LE PONT.

2°)  Les membres adhérents qui sont les personnes physiques ayant adhéré à un ou plusieurs contrats collectifs souscrits par l’association et qui ont pris l’engagement de verser une cotisation ; les membres adhérents sont membres de droit de l’association souscriptrice ;

3°)  Les membres bienfaiteurs qui sont les personnes, physiques ou morales, qui versent un droit d’entrée et une cotisation annuelle sans adhérer à un contrat collectif souscrit par l’association ;

4°)  Les membres d’honneur qui sont les personnes désignées par le conseil d’administration de l’association qui ont rendu des services signalés à l’association. Ils sont dispensés de verser une cotisation.

Les droits d’entrée et les éventuelles cotisations annuelles sont fixés chaque année par le Conseil d’administration.

 

Article 7

Adhésion

7.1   Acquisition de la qualité de membre

Pour faire partie de l’association en qualité de membre adhérent, il faut être membre participant ou bénéficiaire de la Mutuelle du Personnel de l’Assemblée Nationale (ci-après « MPAN ») depuis moins de trois mois.

Pour faire partie de l’association en qualité de membre bienfaiteur ou d’honneur, il faut être parrainé par un de ses membres et être agréé par le Conseil d’administration. L’absence d’opposition de ce dernier dans le mois qui suit le parrainage tient lieu d’agrément.

7.2   Perte de la qualité de membre

La qualité de membre de l'association se perd par :

1°) La démission notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au président de l'association ;

2°) Le décès des personnes physiques ;

3°) La disparition de l'une quelconque des conditions nécessaires à l'acquisition de la qualité de membre et notamment la perte de la qualité de membre participant ou bénéficiaire de la MPAN ;

4°) L'exclusion prononcée par le conseil d’administration soit pour défaut de paiement d’une cotisation trois mois après son échéance, soit pour motifs graves, l'intéressé ayant été préalablement invité à faire valoir ses moyens de défense ;

5°) Le transfert des droits en cours de constitution d’un adhérent ;

6°) Le transfert d’un contrat à une autre association.

Le décès, la démission ou l’exclusion d’un membre ne mettent pas fin à l’Association qui continue d’exister entre les autres membres.

 

Article 8 

Conseil d’administration

8.1   Composition

L’Association est dirigée par un conseil d’administration composé de 8 membres au moins et de 12 membres au plus élus pour quatre ans par l’assemblée générale, renouvelable par quart tous les ans.

Les administrateurs de l’association doivent avoir la qualité d’administrateur de la MPAN, dès la date de leur candidature au conseil d’administration de l’association et jusqu’à la fin de leur mandat au sein de celui-ci ou de la perte de leur qualité de membres du conseil d’administration au sein de la mutuelle.

Le conseil d’administration doit être composé pour plus de la moitié de membres ne détenant ou n’ayant détenu au cours des deux années précédant leur désignation aucun intérêt ni aucun mandat dans le ou les organismes d’assurance signataires du ou des contrats d’assurance de groupe souscrits par l’association et ne recevant ou n’ayant reçu au cours de la même période aucune rétribution de la part de ces mêmes organismes ou sociétés.

Les membres sortants sont rééligibles.

8.2   Perte de la qualité d’administrateur

Les fonctions d'administrateurs cessent par la démission, la perte de la qualité de membre de l'association ou d’administrateur de la MPAN, l'absence non excusée à 5 réunions consécutives du conseil d’administration, la révocation par l'assemblée générale, laquelle peut intervenir ad nutum et sur simple incident de séance, et la dissolution de l'association. 

8.3   Vacance des membres du conseil d’administration

En cas de vacance d'un ou plusieurs postes d'administrateurs dans l’intervalle de deux assemblées générales, le conseil pourvoit provisoirement à leur remplacement par cooptation et l’assemblée générale, lors de sa plus prochaine réunion, procède à l’élection définitive. Les administrateurs ainsi nommés ne demeurent en fonction que pendant le temps qui restait à courir de l’exercice de leurs prédécesseurs.

Il en est de même pour les nouveaux membres lorsque le conseil juge nécessaire dans l’intérêt de l’Association de compléter son effectif jusqu’à concurrence de huit personnes minimum entre deux assemblées générales.

8.4   Fonctionnement du conseil d’administration

Ø    Convocation

Le conseil se réunit sur la convocation de son Président.

Il peut également être réuni à la demande de la moitié de ses membres.

Il se réunit au moins deux fois par an et aussi souvent que l’exige l’intérêt de l’Association.

Dans les deux cas, les convocations sont effectuées par lettre simple et adressées aux administrateurs au moins 5 jours avant la date fixée pour la réunion. En cas d’urgence, les convocations peuvent être faites par tout moyen pertinent.

La convocation contient l'ordre du jour de la réunion.

L'ordre du jour est établi par le président ou par les personnes qui ont demandé la réunion du conseil d’administration. Quand le conseil d’administration se réunit à l'initiative de la moitié de ses membres, ceux-ci peuvent exiger l'inscription à l'ordre du jour des questions de leur choix.

Ø    Quorum et majorité

Le conseil d’administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée.

Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.

Le vote par correspondance est interdit.

Ø    Déroulement des réunions

Le conseil d’administration peut entendre toute personne susceptible d'éclairer ses délibérations.

Il est tenu procès-verbal des réunions du conseil d’administration. Les procès-verbaux sont établis sans blanc ni rature, et signés par le président et le trésorier ; ils sont retranscrits dans l'ordre chronologique, sur le registre des délibérations de l'association coté et paraphé par le président.

8.5 Pouvoirs

Le conseil d’administration est investi des pouvoirs les plus étendus, pour gérer, diriger, administrer, faire ou autoriser tous actes et opérations permis à l’Association, sous réserve de ceux statutairement réservés aux assemblées générales, et notamment :

1°) définir la politique et les orientations générales de l'association ;

2°) nommer et révoquer les agents et employés de l’Association, fixer leurs traitements ;

3°) autoriser toutes acquisitions et ventes de rentes, valeurs, meubles et objets mobiliers ;

4°) prendre à bail les locaux nécessaires aux besoins de l’Association ;

5°) statuer sur l’admission ou l’exclusion des sociétaires ;

6°) nommer et révoquer les membres du bureau ;

7°) établir le rapport relatif aux avenants aux contrats d’assurance de groupe souscrits par l’association, signés par le conseil en vertu d’une délégation de l’assemblée générale.

 

Article 9 

Rémunération des administrateurs

Les fonctions de membre du conseil d’administration sont gratuites.

Le président informe l'assemblée générale de toute éventuelle rémunération versée par l'entreprise d'assurance à un ou à plusieurs membres du conseil d’administration et liée au montant de cotisations ou à l'encours des contrats souscrits par l'association.

Par ailleurs, les administrateurs ont droit au remboursement des frais de déplacement ou de séjour engagés en raison de leurs fonctions.

Ces frais seront remboursés sur présentation de justificatifs, lesquels peuvent faire l’objet de vérifications par le conseil d’administration.

 

Article 10

Bureau

10.1   Composition

Le bureau de l'association est composé de :

-          un président,

-          un  vice-président,

-          un secrétaire et, s’il y a lieu, un secrétaire adjoint,

-          un trésorier et, si besoin est, un trésorier adjoint,

10.2  Élection des membres du bureau

Les membres du bureau sont élus, au scrutin secret, par le conseil d’administration et choisis parmi ses membres.

Les membres du bureau sont élus lors de chaque renouvellement du conseil d’administration.

Les membres sortants sont rééligibles.

10.3   Perte de la qualité de membre du bureau

Les fonctions de membre du bureau prennent fin par la démission, la perte de la qualité d'administrateur, l'absence non excusée à 5 réunions consécutives du bureau, et la révocation par le conseil d’administration, laquelle peut intervenir ad nutum et sur simple incident de séance.

10.4   Vacance

Le membre empêché d’assister aux réunions du bureau peut donner procuration à un autre membre.

En cas de vacance par décès, démission, révocation ou pour tout autre cause que ce soit d’un membre du bureau, il est pourvu à son remplacement par le conseil d’administration qui procède, dans le mois suivant la constatation de la vacance de poste, à une nouvelle nomination.

10.5   Fonctionnement

Le bureau se réunit au moins deux fois par an à l'initiative et sur convocation du président et aussi souvent que l’exige l’intérêt de l’association.

La convocation peut être faite par tous moyens, mais au moins 5 jours à l'avance.

L'ordre du jour est établi par le président.

Le bureau peut entendre toute personne susceptible d'éclairer ses délibérations.

Il est tenu procès-verbal des réunions du bureau. Les procès-verbaux sont établis sans blanc ni rature, et signés par le président et un autre membre du bureau ; ils sont retranscrits dans l'ordre chronologique, sur le registre des délibérations de l'association coté et paraphé par le président.

10.6 Pouvoirs

Le bureau assure collégialement la gestion courante de l'association, et veille à la mise en œuvre des décisions du conseil d’administration.

En outre, ses membres exercent individuellement les pouvoirs définis ci-après.

 

Article 11

Le président

Le président cumule les qualités de président du bureau, du conseil d’administration et de l'association.

Le président assure la gestion quotidienne de l'association. Il agit au nom et pour le compte du bureau, du conseil d’administration, et de l'association, et notamment :

1°) Il représente l'association dans tous les actes de la vie civile, et possède tous pouvoirs à l'effet de l'engager.

2°) Il a qualité pour représenter l'association en justice, tant en demande qu'en défense. Il ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d'une procuration spéciale.

3°) Il convoque le bureau, le conseil d’administration et les assemblées générales, fixe leur ordre du jour, et préside leur réunion.

4°) Il exécute les décisions arrêtées par le bureau et le conseil d’administration.

5°) Il ordonne les dépenses.

6°) Il présente les budgets annuels, et contrôle leur exécution.

7°) Il propose le règlement intérieur de l'association à l'approbation du conseil d’administration.

8°) Il présente un rapport de gestion et d’activités à l'assemblée générale annuelle.

9°) Il peut déléguer, par écrit, ses pouvoirs et sa signature ; il peut à tout instant mettre fin auxdites délégations.

Tout acte, tout engagement dépassant le cadre des pouvoirs ci-dessus définis devra être autorisé préalablement par le conseil d’administration.

 

Article 12

Le vice-président

Le Vice-Président seconde le Président dans l’exercice de ses fonctions et le remplace en cas d’empêchement.

Il peut agir par délégation du président et sous son contrôle.

Il peut recevoir des attributions spécifiques, temporaires ou permanentes, définies par le président.

 

Article 13 

Secrétaire et secrétaire adjoint

Le secrétaire veille au bon fonctionnement matériel, administratif, comptable et juridique de l'association.

Il établit, ou fait établir sous son contrôle, les procès-verbaux des réunions du bureau, du conseil d’administration, et des assemblées générales.

Il tient, ou fait tenir sous son contrôle, les registres de l'association.

Il procède, ou fait procéder sous son contrôle, aux déclarations à la préfecture, et aux publications au Journal Officiel, dans le respect des dispositions légales ou réglementaires.

Il peut agir par délégation du président.

Il peut être assisté dans ses fonctions par un secrétaire adjoint.

 

Article 14 

Trésorier et trésorier adjoint

Le trésorier établit, ou fait établir sous son contrôle, les comptes annuels de l'association. Il procède à l'appel annuel des cotisations. Il établit un rapport financier, qu'il présente avec les comptes annuels à l'assemblée générale ordinaire annuelle.

Il procède au paiement des dépenses et à l'encaissement des recettes.

Il procède, après autorisation du conseil,  au retrait, au transfert et à l’aliénation de toutes rentes et valeurs, en perçoit le remboursement et donne quittance de toutes rentes et valeurs, en perçoit le remboursement et donne quittance de tous titres et sommes reçus.

 

Article 15 

Assemblée générale

15.1 Composition

Tous les membres de l'association ont accès aux assemblées générales, et participent aux votes.

Les personnes morales sont représentées par leur représentant légal en exercice, ou par toute autre personne dont l'habilitation aura été notifiée à l'association.

15.2 Fonctionnement

Ø      Convocation

L’assemblée générale est convoquée par le président par lettre simple, au moins 30 jours avant la date fixée pour la réunion de l’assemblée.

Le président du conseil d’administration convoque une assemblée générale extraordinaire dans les cas prévus par l’article 15.4 des statuts, ou à la demande d'un cinquième au moins des membres.

L’ordre du jour est arrêté par le conseil d’administration.

Le conseil d’administration est tenu de présenter au vote de l’assemblée générale les projets de résolution qui lui ont été communiqués 60 jours au moins avant la date fixée pour la réunion de l’assemblée générale par le dixième des membres au moins, ou par cent membres si le dixième est supérieur à cent.

La convocation individuelle mentionne l'ordre du jour et contient les projets de résolution présentés par le conseil d’administration, ainsi que ceux communiqués par les membres dans les délais mentionnés à l’alinéa précédent.

Ø      Déroulement des réunions

Le président de l’association préside l’assemblée générale, expose les questions à l’ordre du jour et conduit les débats.

En cas d’empêchement, le président se fait suppléer par le vice-président du conseil d’administration ou, à défaut, par un administrateur délégué par le conseil.

Les fonctions de secrétaire sont remplies par le secrétaire du conseil d’administration ou, à défaut, par un membre de l’assemblée désigné par le président.

L’assemblée générale ne peut statuer que sur les questions figurant à l'ordre du jour, à l'exception de la révocation des administrateurs.

Chaque membre dispose d'une voix.

Le vote par correspondance est autorisé. Un formulaire de vote par correspondance est joint à la convocation.

Les adhérents ont la faculté de donner mandat à un autre adhérent ou à leur conjoint.  Les mandataires peuvent remettre les pouvoirs qui leur ont été conférés à d'autres mandataires ou adhérents. Le nombre de pouvoirs dont un même adhérent peut disposer est de dix.

Chacune des questions sur laquelle l’assemblée est appelée à se prononcer fait l’objet d’une résolution sanctionnée par un vote.

Pendant l’assemblée générale, les votes ont lieu à main levée ou à bulletin secret sur la demande d’un participant ayant le droit de vote et n’ayant pas participé au vote par correspondance ou par internet. Pour le vote par correspondance, le bulletin doit être placé dans une enveloppe portant la mention « Bulletins de vote pour la réunion de l’assemblée générale du …. » et le nom du votant ; le pli  doit parvenir au président (e) du conseil d’administration au plus tard 48 heures avant la réunion de l’assemblée.

Les propositions de motion  mises aux voix ne sont déclarées adoptées que si elles ont obtenu la majorité des suffrages exprimés ou une majorité qualifiée si celle-ci est requise par les statuts et que le quorum est atteint ; en cas d’égalité des suffrages, la proposition mise aux voix n’est pas adoptée.

Le vote d’une motion est nul en cas de multiples réponses ou en l’absence de réponse.

Le quorum est calculé en effectuant la somme des voix « « pour, abstention, contre » moins les votes « nuls » pour chaque motion.

Les majorités sont calculées en tenant compte des bulletins « pour » et des bulletins « contre ». Les bulletins « abstention » ne sont pas comptabilisés.

Un bulletin de vote est nul en cas d’éléments permettant d’identifier le votant ou d’éléments autres que ceux nécessaires au vote (dessins, commentaire, etc.).

Dans le cas d’un vote par correspondance et d’un vote par internet, le dépouillement par internet étant le premier effectué, seul ce vote sera pris en compte.

Le dépouillement en assemblée générale des scrutins est assuré par des scrutateurs désignés par le bureau de séance.

Le dépouillement des votes par internet et par correspondance est assuré par des scrutateurs mutualistes volontaires dont les candidatures seront proposées par écrit au bureau 7 jours avant l’assemblée générale. Le dépouillement aura lieu avant l’assemblée générale Les résultats seront tenus secrets jusqu’à l’annonce du résultat du vote en assemblée générale. Les personnes ayant participé au dépouillement ont l’obligation de secret.

Il est tenu procès-verbal des délibérations et résolutions des assemblées générales. Les procès-verbaux sont établis sans blanc ni rature, et signés par le président et le secrétaire de séance ; ils sont retranscrits dans l'ordre chronologique, sur le registre des délibérations de l'association coté et paraphé par le président.

Les copies ou extraits de ces procès verbaux sont signés par le Président du conseil ou par deux administrateurs. Ils peuvent être consultés par les membres de l’association, au siège de cette dernière.

15.3   Assemblée générale ordinaire

L’assemblée générale se réunit au moins un fois par an, dans les six mois de la clôture de l’exercice social et avant le 15 octobre, aux jour, heure et lieu indiqués dans l’avis de convocation.

Ø      Pouvoirs

L'assemblée générale ordinaire :

1°) entend le rapport de gestion et d'activités, le rapport financier ainsi que le rapport du commissaire aux comptes ;

2°) approuve les comptes de l'exercice clos le 31 décembre précédent, vote le budget de l’exercice suivant, et donne quitus de leur gestion aux administrateurs.

3°) procède à l'élection et à la révocation des administrateurs ;

4°) autorise toutes acquisitions d’immeubles nécessaires à l’accomplissement du but de l’Association, tous échanges et ventes de ces immeubles, ainsi que toutes constitutions d'hypothèques et tous emprunts ;

5°) délibère sur toutes questions figurant à l'ordre du jour, relatives au développement de l’association et à la gestion de ses intérêts et ne relevant pas de la compétence exclusive d'un autre organe de l'association ;

6°) désigne le commissaire aux comptes de l’association.

L'assemblée générale a seule qualité pour autoriser la signature d'avenants aux contrats d'assurance de groupe souscrits par l'association. Elle peut toutefois déléguer au conseil d’administration, pour une durée qui ne peut excéder dix-huit mois, le pouvoir de signer un ou plusieurs avenants dans des matières que la résolution définit. Le conseil d’administration exerce ce pouvoir dans la limite de la délégation donnée par l'assemblée générale, et en cas de signature d'un ou plusieurs avenants, il en fait rapport à la plus proche assemblée.

Ø      Quorum et majorité

L'assemblée générale ne peut valablement délibérer que si un trentième des adhérents au moins sont présents, représentés ou ont fait usage de la faculté de vote par correspondance ou par internet.

Si, lors de la première convocation, l'assemblée n'a pas réuni ce quorum, une seconde assemblée est convoquée. Elle délibère alors valablement quel que soit le nombre de ses adhérents présents, représentés ou ayant fait usage de la faculté de vote par correspondance ou par internet.

Les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents ou ayant fait usage du droit de vote par correspondance ou par internet.

15.4   Assemblée générale extraordinaire

L'assemblée générale extraordinaire se réunit chaque fois que nécessaire, à l'initiative du président, ou à la demande du cinquième au moins de ses membres.

Ø      Pouvoirs

L'assemblée générale extraordinaire a compétence pour procéder à la modification des statuts, à la dissolution de l'association et à la dévolution de ses biens, à la fusion ou à son union avec d’autres associations poursuivant un but analogue.

D'une façon générale, elle a compétence pour prendre toutes décisions de nature à mettre en cause son existence ou à porter atteinte à son objet essentiel.

Ø      Quorum et majorité

L'assemblée générale ne peut valablement délibérer que si un trentième des adhérents au moins sont présents, représentés ou ont fait usage de la faculté de vote par correspondance.

Si, lors de la première convocation, l'assemblée n'a pas réuni ce quorum, une seconde assemblée est convoquée. Elle délibère alors valablement quel que soit le nombre de ses adhérents présents, représentés ou ayant fait usage de la faculté de vote par correspondance.

Les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des membres, présents, valablement représentés ou ayant fait usage du vote par correspondance ou par internet.

 

Article 16 

Exercice social

L'exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre.

 

Article 17 

Ressources de l’association – Fonds de réserve

17.1   Les ressources

Les ressources de l’association se composent :

1)      des cotisations et droits d’entrée de ses membres, à l’exception des membres d’honneur qui sont dispensés du versement d’une cotisation ;

2)      des subventions et dons manuels qui pourront lui être accordées ;

3)      des intérêts et revenus des biens et valeurs qu’elle possède ;

 

4)      du produit des ressources créées à titre exceptionnel, et s’il y a lieu, avec l’agrément de l’autorité compétente ;

5)      de toutes ressources autorisées par la loi, la jurisprudence, et les réponses ministérielles.

17.2  Fonds de réserve

Un fonds de réserve peut être constitué afin de recueillir les éventuels excédents annuels selon des décisions de l’assemblée générale ordinaire.

 

Article 18

Comptabilité - Comptes et documents annuels

Il est tenu une comptabilité selon les normes du plan comptable associatif et faisant apparaître annuellement un bilan, un compte de résultat et, le cas échéant, une ou plusieurs annexes.

Les comptes annuels sont tenus à la disposition de tous les membres, avec le rapport de gestion et d’activités, le rapport financier et le rapport du commissaire aux comptes, pendant les quinze jours précédant la date de l'assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos.

 

Article 19 

Responsabilité des membres

Le patrimoine de l’association répond seul des engagements contractés par elle, sans qu’aucun des membres de cette association, même ceux qui participent à son administration, puisse en être tenu personnellement responsable.

 

Article 20

Dissolution

En cas de dissolution, l'assemblée générale extraordinaire désigne un ou plusieurs liquidateurs chargés des opérations de liquidation.

A la clôture des opérations de liquidation, elle prononce la dévolution de l'actif net conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901 et du décret du 16 août 1901.

La dissolution doit faire l’objet d’une déclaration à la Préfecture ou à la Sous-Préfecture du siège social.

 

Article 21

Règlement intérieur

Un règlement intérieur qui précise et complète les dispositions statutaires relatives au fonctionnement de l'association peut être établi par le conseil d’administration qui le fera alors approuver par l’assemblée générale.

L'adhésion aux statuts emporte de plein droit adhésion au règlement intérieur.

 

Article 22

Déclarations

Le conseil d’administration remplira les formalités de déclaration et de publication prescrites par la Loi du 1er juillet 1901 et par le Décret du 16 août suivant. A cet effet, tous pouvoirs sont conférés au président du conseil.

 

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